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4 correspondances exactes trouvées pour 6P.137/2006
  1. 23.11.2006 6P.137/2006 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Refus de donner suite
  2. 15.04.2008 6B 672/2007 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Concurrence déloyale
  3. 14.06.2017 6B 467/2016 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (infraction à la LCD); frais et indemnité
  4. 06.09.2021 6B 201/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (gestion déloyale, violation du secret commercial)
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien