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11 correspondances exactes trouvées pour 6P.113/1999
  1. 24.02.2000 6P.113/1999 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  2. 13.07.2009 6B 214/2009 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance aggravés, instigation à abus de confiance aggravés
  3. 22.11.2004 1P.607/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus d'étendre l'assistance judiciaire à un deuxième conseil d'office
  4. 07.04.2014 6B 875/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation, interdiction de la reformatio in peius
  5. 14.03.2005 1P.648/2004 Pertinence 100% publié
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Art. 29 und 32 BV, Art. 6 Ziff. 3 EMRK (Strafverfahren [SVG]; Verteidigungsrechte)
  6. 15.07.2002 1P.222/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 15.07.2002 1P.223/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 22.08.2008 2C 307/2008 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 1998 à 2000; amende
  9. 07.08.2009 6B 385/2009 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu, principe d'égalité des armes
  10. 06.05.2014 6B 289/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Déni de justice formel; garantie d'un procès équitable; droit d'être entendu; défaut de comparution personnelle; opposition à une ordonnance pénale
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Exemple: ressortissant +italien