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8 correspondances exactes trouvées pour 6B_995/2019
  1. 25.10.2019 6B 995/2019 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité pour le dommage économique (art. 429 al. 1 let. b CPP)
  2. 28.10.2020 6B 707/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité pour dommage économique
  3. 02.11.2021 6B 278/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Prononcé d'amende d'ordre ; indemnité, etc.
  4. 05.02.2020 6B 1418/2019 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; droit d'être entendu ; indemnité en faveur du prévenu (art. 429 CPP) ; preuve du dommage
  5. 05.04.2022 6B 691/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement, indemnité
  6. 11.09.2023 7B 12/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement partiel (violation du secret de fonction); frais; indemnités
  7. 19.10.2020 6B 714/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples; arbitraire; appréciation des preuves
  8. 16.11.2022 6B 853/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité, frais, etc. ; interdiction de la reformatio in pejus, principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, arbitraire, etc.
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Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien