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7 correspondances exactes trouvées pour 6B_984/2016
  1. 13.09.2017 6B 984/2016 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Falsification de marchandises par métier (art. 155 ch. 1 et 2 CP) etc., fixation de la peine; sursis
  2. 26.10.2018 6B 559/2018 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine
  3. 29.11.2022 6B 779/2022 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafrecht (allgemein)
    Verlängerung der stationären Massnahme; fair trial, Verhältnismässigkeit, persönliche Freiheit
  4. 05.02.2019 6B 884/2018 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine, peine complémentaire
  5. 28.06.2022 6B 872/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique; arbitraire
  6. 04.11.2020 6B 757/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples qualifiées (absence de plainte); fixation de la peine
  7. 01.10.2018 6B 572/2018 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fonction ; arbitraire, droit d'être entendu, présomption d'innocence ; fixation de la peine ; frais de procédure ; indemnité
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien