5 correspondances exactes trouvées pour 6B_980/2019
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09.10.2019 6B 980/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire
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29.01.2020 1B 8/2020
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
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20.01.2020 6B 58/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière ; irrecevabilité du recours
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16.06.2021 1B 8/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; levée de scellés
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17.04.2023 6B 764/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de refus de reprise de la procédure; ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, etc.)