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5 correspondances exactes trouvées pour 6B_979/2017
  1. 29.03.2018 6B 979/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers; arbitraire; présomption d'innocence; indemnité à la parte plaignante
  2. 28.05.2019 6B 438/2019 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diminution d'effective de l'actif au préjudice des créanciers, gestion déloyale aggravée
  3. 26.03.2019 6B 928/2018 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Frais et dépens
  4. 20.11.2019 6B 776/2019 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, faux dans les titres; arbitraire, principe in dubio pro reo; fixation de la peine
  5. 22.03.2023 6B 239/2022 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Fahrlässige Körperverletzung; Haftungsquote; Parteientschädigung
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