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4 correspondances exactes trouvées pour 6B_960/2017
  1. 02.05.2018 6B 960/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Qualité pour déposer plainte; arbitraire; faits justificatifs extralégaux (art. 14 CP)
  2. 22.07.2020 6B 295/2020 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Hausfriedensbruch, falsche Anschuldigung, Fahrenlassen ohne Führerausweis, Strafantragsrecht
  3. 03.01.2022 6B 145/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Empêchement d'accomplir un acte officiel; arbitraire
  4. 26.05.2021 6B 1295/2020 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Audience d'appel, huis clos partiel ; violation de domicile, état de nécessité
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