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5 correspondances exactes trouvées pour 6B_942/2013
  1. 27.03.2014 6B 942/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 130 LATC/VD); arbitraire, droit d'être entendu
  2. 05.06.2015 6B 736/2014 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 130 LATC/VD); arbitraire
  3. 29.07.2016 6B 943/2015 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 130 LATC/VD)
  4. 28.06.2019 6B 693/2019 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure administrative
    Contravention à la Loi valaisanne sur les constructions
  5. 13.04.2016 6B 1305/2015 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples, instigation
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Exemple: ressortissant +italien