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4 correspondances exactes trouvées pour 6B_747/2012
  1. 07.02.2014 6B 747/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Retrait d'opposition à une ordonnance pénale, dispense de comparution personnelle, défaut non excusé aux débats
  2. 05.05.2017 6B 7/2017 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Verletzung von Verkehrsregeln (Rückzug Einsprache)
  3. 24.01.2018 6B 802/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Déni de justice; opposition à une ordonnance pénale
  4. 02.11.2022 6B 463/2021 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Üble Nachrede, Rückzugsfiktion, Ausstand, Verjährung; rechtliches Gehör, Willkür
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