3 correspondances exactes trouvées pour 6B_706/2019
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13.08.2019 6B 706/2019
Cour de droit pénalInfractionsTravail illégal (art. 115 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration)
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10.12.2019 6B 1228/2019
Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; conduite sans permis de circulation, sans autorisation ou sans assurance-responsabilité civile; erreur sur l'illicéité; fixation de la peine
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08.10.2019 6B 984/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP) (6B_984/2019) ; Infractions à la législation sur les produits thérapeutiques, erreur sur l'illicéité (6B_1049/2019)