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5 correspondances exactes trouvées pour 6B_659/2016
  1. 06.03.2017 6B 659/2016 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office
  2. 19.07.2017 6B 1251/2016 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité de l'avocat d'office, droit d'être entendu
  3. 29.11.2022 6B 205/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office
  4. 24.11.2022 6B 114/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office, etc. ; arbitraire, droit d'être entendu
  5. 10.04.2017 6B 824/2016 Pertinence 100% publié
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Entschädigung der amtlichen Verteidigung
Page de résultats: 1

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