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4 correspondances exactes trouvées pour 6B_655/2007 "6B.655/2007"
  1. 11.04.2008 6B 655/2007 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Menaces; fixation de la peine
  2. 03.10.2017 6B 1428/2016 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Menaces, contrainte, tentative de contrainte, fixation de la peine, prétentions civiles
  3. 04.08.2020 1B 213/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; mandat d'expertise psychiatrique
  4. 29.11.2021 6B 105/2021 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafrecht (allgemein)
    Anordnung einer Massnahme für junge Erwachsene; Landesverweisung; rechtliches Gehör
Page de résultats: 1

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Exemple: "droit de l'homme"