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3 correspondances exactes trouvées pour 6B_640/2012
  1. 10.05.2013 6B 640/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité de gestion fautive; exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP); droit d'être entendu, principe de célérité
  2. 27.09.2021 6B 192/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Coupable de non-restitution de permis ou de plaques ; nullité ; droit d'être entendu
  3. 23.08.2016 6B 986/2015 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle de la mesure d'internement; arbitraire; nullité
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