2 correspondances exactes trouvées pour 6B_604/2008
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26.12.2008 6B 604/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine; sursis à l'execution de la peine (rixe)
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15.12.2012 2C 184/2012
publié
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour