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2 correspondances exactes trouvées pour 6B_604/2017
  1. 18.04.2018 6B 604/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fraude électorale (art. 282 CP)
  2. 07.06.2023 6B 1396/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fraude électorale
Page de résultats: 1

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