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Ecriture agrandie
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 6B_595/2007 "6B.595/2007"
  1. 11.03.2008 6B 595/2007 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnités à titre de tort moral
  2. 24.05.2012 6B 808/2011 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Widerhandlung gegen das Ausländergesetz (Ausgrenzung), Kosten, Entschädigung
Page de résultats: 1

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Exemple: "droit de l'homme"