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7 correspondances exactes trouvées pour 6B_584/2011
  1. 11.10.2012 6B 584/2011 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; infractions à la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
  2. 27.03.2014 6B 819/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; violation du droit d'être entendu; remise du gain; prescription
  3. 17.09.2018 2C 455/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal 2006 à 2009; déductibilité d'une indemnité en remise du gain
  4. 31.08.2015 2C 775/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2003 et 2004, impôt cantonal et communal 2003 et 2004
  5. 17.03.2021 2C 661/2019 Pertinence 100%
    II Corte di diritto pubblico
    Diritto fondamentale
    Legge ticinese sulle commesse pubbliche del 20 febbraio 2001 a relativo regolemento
  6. 23.05.2019 2C 443/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative CDI CH-FR
  7. 02.06.2017 5A 364/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (liquidation du régime matrimonial)
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