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3 correspondances exactes trouvées pour 6B_567/2012
  1. 18.12.2012 6B 567/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; arbitraire (infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants)
  2. 25.08.2016 6B 1167/2015 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafrecht (allgemein)
    Strafzumessung (versuchte Erpressung usw.); rechtliches Gehör
  3. 15.05.2013 6B 107/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction grave à la LStup; arbitraire; fixation de la peine
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien