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2 correspondances exactes trouvées pour 6B_546/2018
  1. 16.08.2018 6B 546/2018 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office; prescription de la créance; droits constitutionnels (liberté économique, bonne foi, droit d'être entendu, déni de justice formel)
  2. 19.07.2019 6B 398/2019 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité pour les frais de défense ; droit d'être entendu, etc.
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