Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
4 correspondances exactes trouvées pour 6B_528/2010
  1. 16.09.2010 6B 528/2010 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafrecht (allgemein)
    Entschädigung
  2. 06.06.2011 1B 96/2011 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; notwendige Verteidigung; Honorar
  3. 24.11.2022 6B 1459/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité pour frais de défense (art. 429 al. 1 let. a CPP); arbitraire
  4. 30.10.2014 6B 360/2014 Pertinence 100% publié
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Entschädigung der amtlichen Verteidigung
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

Les résultats sont triés par pertinence. Vous avez la possibilité de trier les correspondances complètes par date en ordre croissant ou décroissant. Choisissez le type de tri correspondant dans l'assistant Relevancy.
Exemple

Avis: Cette option n'est accessible que par la partie payante.