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6 correspondances exactes trouvées pour 6B_426/2019
  1. 31.07.2019 6B 426/2019 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Pouvoir de cognition de l'autorité d'appel; désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel
  2. 24.07.2020 6B 250/2020 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Verletzung von Verkehrsregeln, Kostenauflage
  3. 17.12.2020 6B 651/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Voies de fait, arbitraire
  4. 16.10.2019 6B 1326/2018 Pertinence 100% publié
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Widerhandlung gegen Art. 86 Abs. 1 Eisenbahngesetz
  5. 28.02.2020 6B 23/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Déni de justice; arbitraire; infraction à la loi sur les chiens; principe de la lex mitior
  6. 11.01.2021 6B 786/2020 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription de l'action pénale, obligation de communiquer (art. 9 LBA)
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