Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 6B_371/2007 "6B.371/2007"
  1. 05.10.2007 6B 371/2007 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Erschleichung einer falschen Beurkundung; Betrug
  2. 09.03.2010 6B 543/2009 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droit de l'homme"