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4 correspondances exactes trouvées pour 6B_365/2016
  1. 29.07.2016 6B 365/2016 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation des règles de la circulation, restitution du délai
  2. 23.05.2022 6B 53/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Opposition à une ordonnance pénale; refus de restitution de délai (séjour illégal, etc.)
  3. 06.07.2017 6B 1187/2016 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Restitution du délai (art. 94 CCP)
  4. 01.07.2019 6B 401/2019 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus de restituer le délai d'opposition à une ordonnance pénale ; arbitraire, etc.
Page de résultats: 1

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