2 correspondances exactes trouvées pour 6B_31/2015
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26.05.2015 6B 31/2015
Cour de droit pénalInfractionsMesure thérapeutique institutionnelle
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23.01.2019 6B 1167/2018
Cour de droit pénalInfractionsArbitraire ; exploitabilité des preuves ; droit à un procès équitable ; mesure thérapeutique institutionnelle