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3 correspondances exactes trouvées pour 6B_31/2012
  1. 17.08.2012 6B 31/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise] et infraction à l'art. 1 du règlement sur le vagabondage et la mendicité, etc.)
  2. 29.08.2018 1C 443/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Modification de la loi pénale vaudoise; interdiction de la mendicité
  3. 13.03.2023 1C 537/2021 Pertinence 100% publication ATF prévue
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Politische Rechte
    Übertretungsstrafgesetz (ÜStG/BS), Änderung vom 23. Juni 2021
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