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4 correspondances exactes trouvées pour 6B_281/2013
  1. 16.07.2013 6B 281/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de contrainte; infraction à la LCR; fixation de la peine; sursis
  2. 19.06.2014 6B 348/2014 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, sursis
  3. 30.10.2014 6B 447/2014 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres; tentative de contrainte; lésions corporelles graves, etc.
  4. 22.06.2022 6B 1116/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte; violation du principe in dubio pro reo
Page de résultats: 1

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