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6 correspondances exactes trouvées pour 6B_280/2019
  1. 19.05.2020 6B 280/2019 Pertinence 100%
    Corte di diritto penale
    Procedura penale
    Indennizzo
  2. 28.10.2020 6B 707/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité pour dommage économique
  3. 09.10.2023 7B 29/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement, indemnités en réparation du préjudice économique et du tort moral
  4. 05.04.2022 6B 691/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement, indemnité
  5. 11.09.2023 7B 12/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement partiel (violation du secret de fonction); frais; indemnités
  6. 16.11.2022 6B 853/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité, frais, etc. ; interdiction de la reformatio in pejus, principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, arbitraire, etc.
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