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2 correspondances exactes trouvées pour 6B_250/2013
  1. 13.01.2014 6B 250/2013 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Kosten- und Entschädigungsfolgen, Genugtuung, Kaution; Willkür, rechtliches Gehör etc.
  2. 05.04.2018 6B 1008/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité de la partie plaignante, droit d'être entendu, motivation; libération des sûretés, utilisation des sûretés libérées, sûretés fournies par le prévenu, arbitraire
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