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3 correspondances exactes trouvées pour 6B_165/2014
  1. 19.08.2014 6B 165/2014 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation de l'avocat d'office
  2. 18.01.2024 6B 939/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  3. 29.11.2022 6B 198/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office
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