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2 correspondances exactes trouvées pour 6B_156/2012
  1. 11.10.2012 6B 156/2012 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale
  2. 19.07.2013 6B 439/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité, répartition des frais de justice et des frais de défense, arbitraire
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