4 correspondances exactes trouvées pour 6B_134/2017
-
08.01.2019 6B 122/2017
Cour de droit pénalInfractionsConfiscation; restitution au lésé; banqueroute frauduleuse; fixation de la peine
-
07.02.2022 6B 631/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (gestion déloyale qualifiée, etc.); sursis
-
13.03.2020 1B 337/2019
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
-
13.03.2020 1B 419/2019
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation