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4 correspondances exactes trouvées pour 6B_1276/2018
  1. 23.01.2019 6B 1276/2018 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fonction
  2. 14.05.2019 6B 279/2019 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Quotité de la peine
  3. 03.04.2020 6B 105/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fonction
  4. 15.03.2019 6B 718/2018 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie
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