2 correspondances exactes trouvées pour 6B_1233/2016
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29.08.2017 6B 1233/2016
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (art. 44 LFINMA)
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17.10.2017 6B 111/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité (art. 436 CPP)