2 correspondances exactes trouvées pour 6B_1226/2016
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16.02.2018 6B 1226/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleProcédure pénale; formalisme excessif
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17.12.2019 6B 1248/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleQualité de parti plaignante ; arbitraire ; abus de confiance qualifié ; circonstances atténuantes