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22 correspondances exactes trouvées pour 6B_122/2013
  1. 11.07.2013 6B 122/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (lésions corporelles, etc.), demande de désignation d'un conseil d'office; arbitraire
  2. 12.07.2017 6B 276/2017 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Nichtanhandnahme; Willkür, rechtliches Gehör etc.
  3. 14.06.2018 6B 215/2018 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; frais dans la procédure de recours; droit cantonal; arbitraire
  4. 28.07.2016 6B 513/2016 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement; requête d'assistance judiciaire
  5. 12.02.2020 1B 561/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante
  6. 28.09.2016 1B 314/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 136 CPP)
  7. 17.07.2014 1B 173/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Refus de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante
  8. 22.07.2021 1B 267/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus d'assistance judiciaire gratuite
  9. 26.06.2015 1B 94/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  10. 27.09.2013 1B 254/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus d'assistance judiciaire gratuite
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