2 correspondances exactes trouvées pour 6B_1202/2017
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23.03.2018 6B 1202/2017
Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; abus de confiance; faux dans les titres
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23.07.2018 6B 1120/2016
publié
Cour de droit pénalInfractionsInstigation à escroquerie, tentative d'instigation à escroquerie etc., fixation de la peine