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23 correspondances exactes trouvées pour 6B_1098/2022
  1. 31.07.2023 6B 1098/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    6B_1098/2022: infraction à l'Ordonnance 2 COVID-19; 6B_1106/2022: liberté de réunion (art. 22 Cst. et 11 CEDH)
  2. 18.10.2023 6B 138/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte, arbitraire (Extinction Rebellion)
  3. 22.01.2024 6B 134/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); cotravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
  4. 20.02.2024 6B 147/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu (rejet des réqusitions de preuve); contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
  5. 15.03.2024 6B 183/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
  6. 15.03.2024 6B 192/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la Contr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
  7. 02.04.2024 6B 197/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH); exemption de peine
  8. 19.02.2024 6B 146/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; arbitraire; liberté de réunion et d'association; état de nécissité putatif; exemption de peine
  9. 17.04.2024 6B 477/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à une procès équitable (art. 29 et 30 CCP); entrave aux servicers d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation routière; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  10. 19.01.2024 6B 46/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"