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3 correspondances exactes trouvées pour 6B_1063/2020
  1. 22.12.2021 6B 1063/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou d'aide sociale, arbitraire
  2. 20.12.2022 6B 44/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de faux dans les certificats; arbitraire
  3. 19.01.2022 6B 550/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Conduite sans plaques de contrôles, usage abusif de permis et de plaques, etc.; droit d'être entendu
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