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5 correspondances exactes trouvées pour 6B_1029/2010
  1. 18.04.2011 6B 1029/2010 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; séquestres; violation du principe ne bis in idem
  2. 05.06.2020 6B 233/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine, quotité de la peine; arbitraire
  3. 17.05.2018 6B 1053/2017 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Einstellung (Steuerbetrug)
  4. 23.02.2015 2C 751/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Suspension professionnelle
  5. 08.01.2019 6B 122/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation; restitution au lésé; banqueroute frauduleuse; fixation de la peine
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