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4 correspondances exactes trouvées pour 6B_1006/2018
  1. 15.01.2019 6B 1006/2018 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition tardive, restitution du délai d'opposition (ordonnance pénale); arbitraire
  2. 22.06.2022 6B 1393/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Voies de fait, menaces
  3. 19.06.2019 6B 19/2019 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straf- und Massnahmenvollzug
    Vorladung in den Strafvollzug; Strafbefehl als rechtskräftiges Urteil
  4. 26.01.2023 6B 16/2022 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale; réstitution du délai d'opposition (homicide par négligence)
Page de résultats: 1

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Exemple: ressortissant +italien