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2 correspondances exactes trouvées pour 6B_1000/2015
  1. 28.09.2016 6B 1000/2015 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité (procédure en deuxième instance)
  2. 26.01.2017 6B 423/2016 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Entschädigung nach Art. 433 StPO
Page de résultats: 1

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Exemple: ressortissant +italien