2 correspondances exactes trouvées pour 6A.129/1996
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25.11.2008 1C 204/2008
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire, cours d'éducation routière
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24.09.2007 1C 63/2007
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièrecirculation routière, retrait du permis de conduire