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4 correspondances exactes trouvées pour 5P.509/2006
  1. 08.05.2007 5P.509/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (action possessoire, art. 927 CC)
  2. 07.05.2010 5A 98/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisoires introduuites dans le cadre d'une action possessoire
  3. 13.03.2018 4A 197/2017 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action possessoire (art. 927 al. 1 CC)
  4. 03.03.2011 5A 859/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en réintégrande (possession)
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