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4 correspondances exactes trouvées pour 5P.259/2006
  1. 12.12.2006 5P.259/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (faillite)
  2. 17.03.2016 5A 92/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    effet suspensif (prononcé de faillite)
  3. 03.08.2023 5A 190/2023 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  4. 23.01.2018 5A 881/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
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Exemple: ressortissant +italien