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4 correspondances exactes trouvées pour 5P.166/2004
  1. 24.06.2004 5P.166/2004 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  2. 26.04.2010 5A 806/2009 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession
  3. 13.09.2006 2P.79/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt sur les successions (sûretés)
  4. 31.05.2012 5A 431/2009 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    exécution d'une saisie conservatoire (divorce)
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Exemple: ressortissant +italien