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Ecriture agrandie
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 5D_22/2015
  1. 17.03.2015 5D 22/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    action en réduction
  2. 04.08.2022 5A 966/2021 Pertinence 100%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Erbrecht
    Erbteilung, Auskunftserteilung

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, précédez-le d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien