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5 correspondances exactes trouvées pour 5C.215/1999
  1. 09.03.2000 5C.215/1999 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 10.07.2019 4A 196/2019 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Versicherungsvertrag; Verfallklausel
  3. 11.05.2023 4A 412/2022 Pertinence 100% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation abusive; opposition,
  4. 18.08.2008 4A 200/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; péremption
  5. 10.01.2013 9C 632/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit social
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI
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