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7 correspondances exactes trouvées pour 5A_99/2013
  1. 17.05.2013 5A 99/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral
  2. 13.01.2021 5A 18/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (droits et devoirs parentaux)
  3. 18.06.2021 5A 451/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et placement des mineurs (renvoi)
  4. 24.07.2017 5A 441/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage de la succession
  5. 28.10.2019 5A 512/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral
  6. 24.11.2015 5A 725/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    vente aux enchères publiques (partage de la succession)
  7. 10.07.2013 5A 928/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    autorisation d'une vente aux enchères
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