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11 correspondances exactes trouvées pour 5A_981/2014
  1. 12.03.2015 5A 981/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    note du Conservateur du Registre foncier
  2. 23.11.2017 1C 361/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
  3. 23.11.2017 1C 124/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
  4. 23.11.2017 1C 125/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
  5. 23.11.2017 1C 123/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
  6. 21.03.2022 1C 191/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
  7. 16.12.2015 8C 91/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  8. 08.08.2016 8C 780/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  9. 08.08.2016 8C 779/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  10. 08.08.2016 8C 781/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
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