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5 correspondances exactes trouvées pour 5A_98/2010
  1. 07.05.2010 5A 98/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisoires introduuites dans le cadre d'une action possessoire
  2. 15.07.2019 5A 63/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Réintégrande (art. 927 CC); action possessoire
  3. 24.02.2023 5A 826/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action possessoire, mesures provisionnelles
  4. 13.03.2018 4A 197/2017 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action possessoire (art. 927 al. 1 CC)
  5. 14.10.2016 5A 119/2016 Pertinence 100%
    II Corte di diritto civile
    Diritti reali
    azione possessoria (art. 928 CC)
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien